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Fichier EPLS

Ce fichier est extrait des résultats de l'enquête annuelle sur le parc locatif social (EPLS), enquête à caractère statistique, réalisée chaque année par la DRE (Direction régionalesde l'Équipement) auprès des bailleurs sociaux.
Elle a pour objectif essentiel de réunir les éléments permettant d'obtenir une description aussi précise que possible du parc des logements gérés par les organismes bailleurs, en particulier pour connaître son origine et la façon dont il évolue au cours du temps.

Objectifs

L'enquête sur le parc locatif social est réalisée chaque année par les DRE. Elle est le résultat d'une démarche nationale coordonnée par le service économique et statistique (SES) de la direction des Affaires économiques et internationales (DAEI) du ministère de l'Équipement, des Transports, de l'Aménagement du territoire, du Tourisme et de la Mer.

Cette enquête est effectuée auprès des organismes qui gèrent le parc locatif social : d'une part, tous les offices publics d'HLM, sociétés anonymes d'HLM et SEM  (sociétés d'économie mixte immobilières), d'autre part les principaux organismes agréés autres que les organismes d'HLM et les SEM bénéficiaires d'aides de l'État. Les collectivités territoriales qui gèrent directement leur patrimoine social ne font pas l'objet de l'enquête.

Cette enquête a pour principal objectif de réunir les éléments permettant d'obtenir une description précise du parc des logements gérés par les organismes bailleurs, en particulier pour connaître son origine (date de construction, mode de financement, type de construction) et la façon dont il évolue au cours du temps. Cette enquête donne enfin quelques éléments d'appréciation sur les opérations de réhabilitation.

Le traitement des informations recueillies dans cette enquête aboutit à plusieurs résultats. L'enquête sur le parc locatif social permet notamment à l'État de calculer certains seuils déterminants : calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la dotation de solidarité urbaine (DSU), mise en œuvre des programmes locaux de l'habitat (PLH), etc.

Méthodologie

Il faut au préalable, définir les critères qui vont permettre de constituer des ensembles de logements homogènes.

Ils sont au nombre de cinq :

  • la situation géographique des logements : tous les logements décrits dans un questionnaire doivent être situés sur une même commune ;

  • le type de construction : chaque ensemble de logements décrit dans un questionnaire concerne soit des logements individuels soit des logements collectifs ;

  • le type de financement initial : chaque questionnaire décrit un ensemble de logements ayant bénéficié du même financement initial et, le cas échéant, relevant de la même convention à l'APL ;

  • la date de mise en service : tous les logements doivent avoir été mis en service la même année ;

  • la situation en ZUS : tous les logements doivent être en ZUS ou hors ZUS.

Les logements entrant dans le champ de l'enquête sont les logements qui remplissent simultanément les conditions des articles 1, 2 et 3 ci-après :

  • Article 1 : Ce sont des logements locatifs ou susceptibles de l'être, conventionnés ou non. Les logements en accession à la propriété financés ou non par un PSLA doivent être pris en compte.
  • Article 2 : Ils appartiennent à un organisme d'HLM ou une SEM de construction bénéficiaire d'aides de l'État, quel que soit leur gestionnaire ou bien, s'ils appartiennent à des collectivités territoriales, investisseurs, chambres de commerce, etc., ils sont gérés par un organisme d'HLM, une SEM de construction bénéficiaire d'aides de l'État ou un organisme agréé (cf. notamment les articles R.353-89 et suivants et leurs annexes, du code de l'habitat et de la construction, sur les conventions conclues entre l'État et les bailleurs de logements autres que les organismes d'HLM et les SEM bénéficiaires d'aides de l'État en application de l'article L.-351-2, alinéas 2 et 3).

  • Article 3 : Sont exclus du champ de l'enquête

    • les logements-foyers, d'insertion, d'urgence et de transit, les résidences sociales ;
    • les résidences universitaires dont la gestion est assurée par les CROUS ;

    • les logements HLM attribués à des étudiants, dès lors qu'ils ne remplissent pas les conditions décrites dans les articles 1 et 2 ci-dessus ;
    • les logements attribués à des ménages « particuliers », dès lors qu'ils n'appartiennent pas à un organisme d'HLM ou une SEM immobilière : logements de service et logements de fonction.

Caractéristiques techniques

  • Nomenclature utilisée : type de construction, type de financement
  • Niveau géographique : commune
  • Type de source : enquête annuelle

En savoir plus

  • Description de l'enquête sur le parc locatif social sur le site du ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire