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Bases de données des dépôts de brevets, dessins et modèles, et marques, publiés

Ces données issues de la base des dépôts de brevets, de dessins et modèles, et de marques, publiés dans les Bulletins officiels de la propriété industrielle (BOPI), sont comptabilisées et fournies par l'Observatoire de la propriété industrielle de l'Inpi dans le cadre de sa mission d'information économique et de production de statistiques liées aux titres de propriété industrielle.

Dépôts de brevets

  • Objectifs

Le brevet est un indice de recherche & développement. Il contribue au développement de l'économie de la connaissance. Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur l'invention brevetée. En contrepartie du droit exclusif d'exploitation, l'invention doit être divulguée au public.
Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. Le déposant peut être une entreprise ou bien un laboratoire.

Pour être protégée, l'invention doit être :

  • nouvelle, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas porter sur une innovation qui a déjà été rendue au public ;

  • impliquer une activité inventive, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par «l'homme du métier» ;

  • être susceptible d'application industrielle, c'est-à-dire qu'elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée quel que soit le type d'industrie.

Le brevet n'est valable que sur un territoire et pour un temps déterminés. Les brevets français s'acquièrent exclusivement par un dépôt auprès de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle). Ils permettent à leurs titulaires, inventeurs ou entreprises, de protéger leurs inventions pour une période limitée, généralement 20 ans à compter de la date du dépôt, voire 25 ans dans le cas particulier de certains produits pharmaceutiques.

Le maintien en vigueur d'un brevet est conditionné au paiement annuel de taxes. Le brevet demeure en vigueur aussi longtemps que l'on paie les annuités de maintien. Il n'est pas possible de réactiver un brevet par la suite, ni même de le prolonger à la fin des 20 ans.

Deux types de contrats permettent de faire exploiter le droit de brevet par des tiers, la cession ou la licence, autrement dit, la vente du droit de brevet ou sa mise en location, son louage.

  • Méthodologie
Les dépôts de brevets correspondent aux demandes de brevets ayant fait l'objet d'une publication : c'est la date du dépôt de la demande de brevet à l'Inpi (date de priorité) qui constitue le point de départ officiel de la protection, même si les droits de propriété industrielle ne sont définitivement acquis que lorsque le brevet est délivré. En pratique, les brevets sont automatiquement publiés 18 mois après la date de priorité, c'est-à-dire le premier dépôt, sauf cas particuliers.

Il existe différents systèmes de brevets. Initialement, seuls existaient les systèmes nationaux de brevets, avec pour conséquence une duplication des tâches des offices des brevets. En vue de limiter ces difficultés, s'est développé le système du brevet européen, permettant, par le dépôt et l'examen d'une unique "demande de brevet européen", d'obtenir la délivrance d'un "brevet européen" pouvant exercer ses effets dans un certain nombre de pays européens : le déposant peut désigner n'importe lequel des 34 États contractants. Ce système est administré par l'Office européen des brevets (OEB).

Au niveau international, l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), qui compte 183 États membres, a développé le système PCT (Patent Cooperation Treaty), permettant à travers le dépôt d'une seule "demande internationale", d'obtenir une protection provisoire durant une trentaine de mois, avant le dépôt de brevets aux niveaux nationaux : la date de dépôt de la demande PCT vaut date de dépôt pour tous les pays désignés dans cette demande.

Aux Etats-Unis, le United States Patent and Trademark Office (USPTO), le Bureau américain des brevets et des marques de commerce, est l'instance administrative chargée d'émettre des brevets et des marques déposés aux États-Unis.

Le recensement des demandes de brevet rencontre toutefois deux difficultés majeures :

  • Les statistiques couramment utilisées, notamment celles qui sont produites par l'Office européen des brevets et par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, comptabilisent les demandes de brevets selon la résidence du déposant. Or, il est fréquent que, pour diverses raisons (organisation, simplicité de gestion, fiscalité, etc.), cette résidence soit différente du lieu de l'invention.

  • L'utilisation que font les déposants des différentes voies de dépôt est complexe et changeante. Le brevet peut être obtenu par une procédure nationale, qui aboutit à un brevet national, mais aussi par une procédure «régionale» ou internationale qui aboutit à un ensemble de brevets nationaux. La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1883) donne aux inventeurs un délai de priorité d'un an, à partir du premier dépôt, pour procéder aux autres dépôts. En additionnant les dépôts effectués par les différentes voies, on court le risque de comptabiliser deux ou plusieurs fois des demandes qui correspondent en fait à la même invention.

Dépôts de dessins et modèles (hors dépôts simplifiés)

  • Objectifs
Selon l'article L.511-1 du Code de la propriété intellectuelle : « le dessin ou modèle est constitué par l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux ». Les dessins et modèles peuvent se définir comme toute création apparente, concrétisée dans une forme et donc sensible à la vue. La distinction entre « dessins », motifs décoratifs à deux dimensions, et « modèles », objets à trois dimensions, n'a elle, pas de portée juridique.

Le dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre, pour pouvoir être protégé.

  • Un dessin ou un modèle est nouveau si aucun dessin ou modèle identique ou quasi identique n'a été divulgué avant la date de protection accordée au dépôt, c'est-à-dire la date de dépôt ou la date de priorité revendiquée.

  • Le dessin ou modèle doit posséder un caractère propre, c'est-à-dire qu'il ne doit pas susciter une impression de déjà-vu dans son ensemble, par rapport à un dessin ou un modèle divulgué avant la date de protection accordée au dépôt.

Le dépôt offre une protection limitée temporellement et territorialement. En déposant un dessin ou un modèle à l'Inpi, le créateur obtient un monopole d'exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans, qui peut être prolongée par tranche de 5 ans, jusqu'à une période maximale de 25 ans.

  • Méthodologie

Sont comptabilisés ici seulement les dépôts classiques de dessins et modèles, effectués auprès de l'Inpi. Les dépôts dits simplifiés, ne sont pas pris en compte.

Afin de réduire les formalités administratives et le coût des dépôts, la loi du 05 février 1994 a prévu la possibilité pour les « industries qui renouvellent fréquemment la forme et le décor de leurs produits » de recourir à un dépôt simplifié valable trois ans. Toutefois, ni la loi, ni son décret d'application n'ont défini « les industries » concernées. Les travaux préparatoires de la loi semblent néanmoins viser les créateurs qui déposent des « collections » c'est-à-dire des dessins ou modèles en nombre, présentant un caractère saisonnier. Le créateur dispose alors d'un délai de réflexion de 30 mois pour prendre connaissance des perspectives offertes par sa création et juger ainsi de l'opportunité d'engager des frais pour que cette création soit effectivement protégée, en procédant à la publication du dépôt. Le dépôt simplifié cherche donc à concilier protection, réflexion et sélection.

Dépôts de marques

  • Objectifs

Au sens de la propriété industrielle, la marque est un "signe" pouvant prendre différentes formes et servant à distinguer précisément des produits ou services d'une entreprise de ceux de ses concurrents. Le signe choisi et qui va constituer la marque doit pouvoir être représenté graphiquement. Il peut prendre des formes variées telles que : un mot, un nom, un slogan, des chiffres, des lettres, un dessin, un logo, un signe sonore ou une combinaison de ces différents éléments. Les éléments graphiques d'une marque (logos, formes...) peuvent d'ailleurs éventuellement être protégés par le dépôt de dessin ou modèle.

En déposant une marque à l'Inpi, l'entreprise obtient un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Elle est ainsi la seule à pouvoir l'utiliser, ce qui permet de mieux commercialiser et promouvoir ses produits et services. Elle peut alors se défendre en poursuivant en justice toute personne qui, notamment, imiterait ou utiliserait aussi cette marque déposée.

Pour pouvoir être déposée, une marque doit être disponible. D'une manière générale, une marque est disponible quand elle ne reproduit ou n'imite pas un signe qui bénéficie d'un droit antérieur dans le même domaine d'activité.

  • Méthodologie

Cette donnée nous informe sur les dépôts de marques en France, c'est-à-dire les dépôts de marques effectués auprès de l'Inpi et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), publication intervenant dans la pratique, dans les 6 semaines après le dépôt.

Caractéristiques techniques

  • Nomenclature utilisée :    -
  • Niveau géographique : commune
  • Type de source : fichier administratif