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Fichier de gestion des Contrats de développement innovation

Ces données sont issues du fichier de gestion des Contrats de développement innovation (CDI), géré par Oséo, dans le cadre de sa mission de soutien à l'innovation des entreprises. Les CDI sont des prêts ayant pour objectif de faciliter le financement des investissements immatériels et des besoins en fonds de roulement des programmes d'innovation des entreprises.

Objectifs

Les Contrats de développement innovation (CDI) ont pour objectif de faciliter le financement des investissements immatériels et des besoins en fonds de roulement du programme d'innovation d'une entreprise.

Le Contrat de développement innovation concerne les PME constituées en société, de plus de 3 ans, engageant un programme d'innovation tel que :

  • Lancement industriel et commercial d'un produit ;
  • Développement d'une technologie innovante ;
  • Modernisation de l'outil de production ;
  • Conquête de nouveaux marchés ;
  • Nouveaux modes de commercialisation de produits et/ou services.

Le CDI finance les frais de : recrutement et de formation, prospection, négociation des premières commandes, marketing, communication, mise aux normes, matériels, progiciels, équipements à faible valeur de revente, ou encore d'augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet.

Les modalités d'intervention d'Oséo prennent la forme d'un prêt sans garantie ni caution personnelle, dans la limite des fonds propres et quasi fonds propres de l'entreprise, d'une durée de 6 ans avec un allègement du remboursement la première année. Ce prêt est accompagné d'un concours bancaire qui peut bénéficier de la garantie innovation d'Oséo ou être partagé avec Oséo.

Caractéristiques techniques

  • Nomenclature utilisée : spécifique
  • Niveau géographique : département
  • Type de source : fichier administratif de suivi