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Fichier de gestion des dossiers bénéficiant du crédit d’impôt recherche

Ces données sont issues du fichier de gestion des dossiers des entreprises ayant pu bénéficier du crédit d'impôt recherche, géré par Oséo pour le compte du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une aide fiscale destinée à encourager et soutenir les efforts des entreprises en matière de R&D.

Objectifs

Le crédit d'impôt recherche est une aide fiscale destinée à encourager et soutenir les efforts des entreprises en matière R&D.

Le CIR vient en déduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'année où les dépenses ont été engagées.

Ainsi peuvent bénéficier du CIR les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à̀ l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou sur l'impôt sur les sociétés, à condition d'être placées sous le régime du bénéfice réel, de plein droit ou sur option. Les associations de la loi de 1901 qui exercent une activité lucrative et sont en conséquence soumises aux impôts commerciaux, entrent dans le champ d'application du CIR. Pour être éligible au titre du CIR, la création ou l'amélioration d'un produit, d'un procédé, d'un process, d'un programme ou d'un équipement doit présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes.

Depuis le 1er janvier 2008, ce dispositif a été modifié et déplafonné : le CIR est désormais assis uniquement sur le volume de R&D déclaré par les entreprises. Il prend désormais en compte :

  • 30% des dépenses de R&D pour une première tranche jusqu'à 100 millions d'euros ;
  • 5% des dépenses de R&D au delà de ce seuil de 100 millions d'euros.

Les nouvelles entreprises peuvent obtenir la restitution immédiate du crédit d'impôt si elles ne réalisent pas un bénéfice imposable suffisant pour permettre une déduction directe. En outre, les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les PME de croissance bénéficient également de cette restitution.

Les dépenses concernées par le CIR sont :

  • les dotations aux amortissements fiscalement déductibles ;
  • les dépenses de personnel (chercheurs...), de fonctionnement, opérations de R&D confiées à des organismes publics ou sociétés de recherche ;

  • les dépôts de brevets ; etc.

Pour conjuguer le CIR avec les aides à l'innovation d'Oséo, les entreprises peuvent déduire les aides directes (avances remboursables et subventions) perçues au titre d'un projet de R&D, de l'assiette des dépenses éligibles au CIR, l'année de leur attribution, pour le calcul de l'impôt. En cas d'échec du projet d'innovation, l'avance n'est pas remboursée par l'entreprise et se transforme en subvention. En cas de succès, l'avance est remboursée et logiquement réintégrée dans les bases de calcul du CIR l'année du remboursement. Le traitement de l'avance remboursable, déduit de l'assiette du CIR lors de chaque versement et réintégrée au fil des remboursements, est donc fiscalement neutre.

Caractéristiques techniques

  • Nomenclature utilisée : spécifique
  • Niveau géographique : département
  • Type de source : fichier administratif de suivi