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Fichier de gestion du Fonds de garantie innovation

Ces données sont issues du fichier de gestion du Fonds de garantie innovation, géré par Oséo, dans le cadre de sa mission de garantie des financements bancaires et des interventions en fonds propres des PME, auprès des capitaux investisseurs. Le Fonds de garantie innovation est conçu pour garantir les concours bancaires des PME innovantes, destinés à financer les dépenses d'investissements en matière de projet d'innovation.

Objectifs

Le Fonds de garantie innovation géré par Oséo, est conçu pour garantir les concours bancaires des PME (crédit à moyen ou long terme, crédit-bail) destinés à financer les dépenses liées à :
  • des investissements immatériels ou à faible valeur de gage (frais de recrutement et de formation, prospection, négociation des premières commandes, marketing, communication, mise aux normes, implantation à l'étranger, matériels, progiciels, équipements à faible valeur de revente, ...) ;
  • l'augmentation du besoin en fonds de roulement généré par le projet innovant ;

  • tout type d'investissements pour les jeunes entreprises reconnues innovantes (soutenues par Oséo ou un fonds de capital-risque).

Peuvent bénéficier du Fonds de garantie innovation, les PME innovantes de plus de 3 ans, souhaitant obtenir un concours bancaire (crédit ou crédit-bail) pour financer un projet :

  • de conception et développement de produits ou services nouveaux (R&D, industrialisation, commercialisation) ;
  • d'introduction d'une technologie ou technique nouvelle (fabrication, commercialisation, gestion...).

Les entreprises en phase de création, engageant un programme d'innovation, bénéficient d'un dispositif équivalent grâce au Fonds de garantie création.

Caractéristiques techniques

  • Nomenclature utilisée : spécifique
  • Niveau géographique : département
  • Type de source : fichier administratif de suivi