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Fichier de gestion des aides agricoles

Ces données sont issues du fichier de gestion des aides financières agricoles du Cnasea, qu'il tient dans le cadre de sa mission d'attribution des aides aux agriculteurs pour le compte de l'État et de la Région. Il recense d'une part, les aides versées par la région : aides à l'installation en agriculture biologique, aides à la conversion en agriculture biologique et aides à la certification biologique, et d'autre part, les aides versées par l'État et l'Union européenne, notamment : la dotation jeune agriculteur (DJA), les aides aux agriculteurs en difficulté, les aides à la réinsertion professionnelle (cessation d'activité, ARP).

Aides versées par la Région

Aide à l'installation en agriculture biologique (depuis 1999)

  • Bénéficiaires : jeunes agriculteurs ayant leur siège en Pays de la Loire, bénéficiaires de la DJA et s'installant la première fois en totalité en agriculture biologique.

  • Objectif : développement de l'agriculture biologique par le renouvellement et le maintien d´exploitations agricoles.

  • Conditions d'attribution :
    • l'exploitation agricole doit être au moins à 90 % déjà en agriculture biologique ;
    • le montant de la mesure agro-environnementale ou du contrat d´agriculture durable « conversion en agriculture biologique » doit être inférieure à 15 000 € sur 5 ans ;
    • respecter le mode de production biologique pendant une durée de 5 ans ;
    • certification agriculture biologique.

Aide à la certification en agriculture biologique

  • Bénéficiaires : producteurs agrobiologiques hors première conversion ayant leur siège d´exploitation en Pays de la Loire.

  • Objectif : contribuer au paiement des charges des producteurs agro-biologiques.

  • Nature : subvention calculée à hauteur du coût total hors taxe des dépenses de certification acquittées par le producteur.

  • Condition d'attribution : contrôles réalisés en 2007 et 2008 pour un coût maximal acquitté annuel HT de 3000 € à l´organisme certificateur.

Aide versée par l'État et la Région

Aide à la conversion en agriculture biologique

Aide de l'État depuis 1993, complétée par la Région depuis 2007.

  • Bénéficiaires : agriculteurs ayant leur siège d´exploitation en Pays de la Loire.

  • Objectif : la conversion en agriculture biologique est une mesure agro-environnementale à cahier des charges national. Elle vise à inciter et à accompagner des exploitations s´engageant pour partie ou en totalité dans une démarche de conversion à l´agriculture biologique.

  • Nature : subvention calculée sur la base de l´hectare et par an sur une durée de 5 années d´engagement
    • Maraîchage : 600 €/ha (mesure CAB4)
    • Cultures légumières de plein champ, arboriculture et viticulture, PPAM : 350 €/ha (mesure CAB3)
    • Cultures annuelles : 200 €/ha (mesure CAB2)
    • Prairies et châtaigneraies : 100 €/ha (mesure CAB1).

  • Conditions d'attribution
    • conversion engagée depuis moins d´un an à compter de la date de la demande
    • présentation prospective sur les débouchés envisagés à fournir dans le cas des prairies, détention d´un nombre minimum d´animaux de 0,3 UGB/ha de prairie
    • plafond de la demande fixé à 7600 €/an et plancher de la demande supérieur à 300 €/an
    • pas d´engagements préalables des surfaces aidées dans un CTE ou un CAD au cours des 5 années précédentes
    • respect du cahier des charges de la conversion agrobiologique

Aides versées par l’État et l’Union européenne (non exhaustif)

Aides à l'installation (DJA)

Les aides à l'installation, financées par l'État et par l'Union européenne, visent à faciliter le financement de la reprise ou de la création d'une exploitation agricole, sous forme individuelle ou sociétaire. L'Union européenne intervient en cofinancement de l'Etat par l'intermédiaire du Fonds Européen agricole pour le développement rural (FEADER), dans le cadre du règlement développement rural. L'attribution d'aides prend la forme d'une dotation jeunes agriculteurs (DJA), de prêts bonifiés agricoles (MTS-JA) destinés au financement des investissements d'installation (reprise ou création d'une exploitation agricole), et d'aides aux cédants et jeunes installés dans le cadre du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL).

La dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) est une dotation en capital attribuée aux exploitants agricoles âgés de moins de 40 ans, répondant à des conditions de formation professionnelle (diplôme ou titre homologué, stage d'application dit « stage 6 mois », stage préparatoire à l'installation), qui présentent un projet de première installation sur une exploitation de taille suffisante, constituant une unité économique indépendante.

Aides aux agriculteurs en difficulté

Les agriculteurs rencontrant des difficultés économiques sur leur exploitation, avec des perspectives de redressement, peuvent prétendre au bénéfice des aides du dispositif « agriculteurs en difficulté », instaurées par le décret n° 90-687 du 1er août 1990.

Les aides versées ont pour but de contribuer au redressement des situations économiques difficiles des exploitations concernées. Après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), le Préfet peut accorder à l'exploitant qui en a formulé la demande :

  • la prise en charge d'une analyse de la situation de l'exploitation et, le cas échéant, d'un suivi sur 3 ans, réalisés par un organisme expert conventionné ;
  • la prise en charge partielle des frais financiers bancaires ;
  • la prise en charge partielle des cotisations sociales (en relation avec la MSA).

L'agriculteur, confronté à des difficultés économiques, contacte l'un des organismes agréés, qui l'oriente vers l'une des solutions suivantes :

  • l'exploitation est en difficulté et non redressable: dépôt d'un dossier préretraite si l'agriculteur a 56 ans et 9 mois, ou dépôt d'un dossier d'aide à la réinsertion professionnelle (ARP) si l'agriculteur n'a pas l'âge de la préretraite ;
  • l'exploitation est en difficulté, mais redressable: dépôt d'un dossier de plan de redressement. Dans ce deuxième cas, si l'agriculteur souhaite effectuer une demande de plan de redressement, l'organisme agréé, choisi par le demandeur, effectue un audit approfondi de sa situation.

Aide à la réinsertion professionnelle (ARP)

L'ARP est accessible aux agriculteurs souhaitant changer d'orientation professionnelle en cessant définitivement l'activité agricole.

  • Conditions d'accès
    • être âgé de moins de 55 ans ;
    • avoir des difficultés financières reconnues par Agriconseil ou des problèmes de santé reconnus parle médecin conseil de la MSA ;
    • transmettre son exploitation à un jeune agriculteur en phase d'installation ou transmettre une exploitation de dimension inférieure à l'objectif du projet agricole départemental.

  • Engagements
    • ne conserver au maximum que 50 ares (parcelle de subsistance) ;
    • cesser définitivement toute activité agricole.

  • Montant de l'aide : 3 100 € versé en une fois.

Parallèlement à l'ARP, il existe une aide à la formation, accessible sous réserve de disponibilité financière. Toute ARP bénéficie aussi de la PD (prime au départ), mais pas toutes de FS (formation financée par l'Etat).

Caractéristiques techniques

  • Nomenclature utilisée : âge/tranche d'âge
  • Niveau géographique : zonage administratif : région, département, canton, commune
  • Type de source : fichier de gestion administratif