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Distorsions de concurrence France - Allemagne

La question de la distorsion de concurrence entre la France et l’Allemagne et de ses conséquences sur les secteurs agricole et agroalimentaire est devenu un sujet dominant des réflexions des professionnels au cours de l’année 2010. Son impact sur l’économie des Pays de la Loire, une des principales régions agricoles et agro-alimentaires, est important. Voici une synthèse des nombreux travaux publiés sur le sujet.

Les principales sources de distorsion

L'écart de rémunération des salariés du secteur

C'est un des éléments clés de cette situation, il est dû à trois facteurs :

L'exonération totale de charges sociales pour les saisonniers

Les travailleurs saisonniers employés dans les exploitations agricoles en Allemagne sont totalement exonérés de charges sociales. En France des abattements de charges sociales sont appliqués à compter du 1er janvier 2010 pour les saisonniers agricoles, qui ne compensent que partiellement l'écart avec l'Allemagne. Le niveau des charges sociales est globalement inférieur en Allemagne. Ce pays a fait le choix de financer une partie de la protection sociale par la fiscalité directe (impôt sur le revenu et TVA) et d'alléger les charges salariales. Cette politique a également été adoptée par d'autres pays européens (Espagne, Italie...).

Le recours à des salariés étrangers employés en prestation de service

Les salariés recrutés par des sociétés de prestations de service roumaines, polonaises... sont employés en Allemagne au coût du pays d'origine. Dans l'agroalimentaire plus des deux tiers des salariés sont employés dans ces conditions. Le coût de ces prestataires est de moins de 7 euros de l'heure en Allemagne, alors que le coût de la main-d'œuvre dépasse 15 euros en Allemagne, 20 euros en France. Dans l'agroalimentaire, activité intensive en main d'œuvre, 80 % de la valeur ajoutée est constituée par la masse salariale. Cet avantage se traduit par une réduction d'au moins 5 centimes d'euro par kilo de viande de porc traité en abattage–découpe. Cet avantage permis par une interprétation extensive de la directive européenne n° 96/71 (dérogation à la libre circulation des travailleurs de l'Est vers l'Allemagne, négociée lors de l'adhésion des PECO en 2004) pourra se réduire en 2012 avec l'application de la directive européenne n°2008/104 qui doit être transposée par les États membres avant le 5 décembre 2011.

L'absence de salaire minimum

En Allemagne, le champ de couverture des conventions collectives se réduit : la proportion des salariés couverts par une convention collective est tombée de 90 % en 1990 à environ 65 % en 2006. Hors convention collective, aucun salaire minimum n'est fixé.

 Graphique 1 : Coût horaire de la main d'oeuvre en abattoirs

 

Source : IMP&ACT et enquêtes, Interbev 2011

Le régime de TVA au forfait

Adopté par 85 % des exploitations allemandes (sans limite de chiffre d'affaires), il permet de vendre à un taux de TVA (10,7 %) supérieur à celui appliqué aux achats (7 % pour les intrants d'origine agricole mais 19 % pour les autres produits) et de conserver la différence. L'avantage financier dépend de la conjoncture, du niveau d'investissement de l'exploitation et du type de production. L'impact est chiffré à 4 centimes d'euro du kg de porc (sur 1,2 euro du kg). Il est moins intéressant pour la production bovine.

Graphique 2 : Solde de TVA moyen (exploitations avec investissement)

 

Source : RICA UE Agri - traitement Institut de l'élevage / Interbev

Des aides plus élevées pour l'investissement agricole

Le cofinancement UE – État fédéral – Land peut couvrir jusqu'à 35 % des investissements alors que les aides aux investissements agricoles sont au maximum de 20 % en France. En 2007, le niveau moyen d'investissement par exploitations est de l'ordre de 45 000 € en Allemagne contre 20 000 € en France.

Graphique 3 : Investissements par exploitation

 

Source : Eurostat, APCA, Ubifrance, OMC / Le Monde du 19 février 2011

Un financement public de l'équarrissage

Le coût de l'équarrissage en France pour la filière est supérieur au coût supporté par les éleveurs allemands (de 3 à 10 fois selon les Länder). La part du financement public est de 50 % à 66 % selon les Länder en Allemagne, en France la totalité du coût est supporté par la filière (éleveurs 15 %, abatteurs 85 %). Dans les autres pays européens le coût de l'équarrissage est assumé par l'État et les collectivités publiques.

Graphique 4 : Coût de l'équarrissage pour la filière bovine

 

Source : FNSEA 2010

Un tarif de rachat de l'électricité plus élevé

Le tarif de rachat du biogaz

En Allemagne, il est le plus élevé dans l'UE, avec un prix garanti par l'État pour 20 ans : 0,21 €/kWh + bonus. Le tarif de rachat en France est compris entre 0,075 et 0,09 €/kWh selon la puissance + primes (2008).  

 

Élevage de porcs
Installation de méthanisation dans un élevage porcin allemand.Photo : Comité régional porcin Pays de la Loire

Les énergies renouvelables couvrent désormais 14 % des besoins en électricité de l’Allemagne, dont un tiers grâce au biogaz (production d’électricité à partir de biomasse par fermentation à partir de lisier et de maïs fourrage ou grain) et la moitié à l’éolien, l’objectif étant d’atteindre 30 % en 2020. En Allemagne, la production de biogaz peut ainsi apporter aux exploitants un complément de 20 % à 30 % de leur revenu agricole.

Un débat est ouvert sur ce sujet : la méthanisation à partir des effluents d’élevage apparaît comme une valorisation positive. Le fait d’ajouter du maïs pour augmenter la production de méthane crée une concurrence entre la production de céréales pour les besoins alimentaires et la production d’énergie, de manière analogue à ce qui se passe pour les agro carburants. Une partie de la production de méthane en Allemagne est renforcée par ce type de pratique, mais qui devient moins intéressante quand les cours des céréales augmentent.

Production d'énergie photovoltaïque

Le prix de rachat garanti sur 20 ans pour les panneaux installés sur les toits des bâtiments est de 0,43 €/kWh en 2009, mais il a baissé de 13 % en 2010. Le tarif de rachat en France est sur la même période de 0,30 €/kWh + prime d'intégration au bâti de 0,25 €/kWh.

Les conséquences économiques

Les pertes de marché au niveau national

Production de fruits et légumes

Entre 1997 et 2007 les surfaces cultivées en fruits et légumes ont progressé de 21 % en Allemagne contre un recul de 15 % en France, pour des surfaces totales d'un ordre de grandeur équivalent (de 4 000 ha à 16 000 ha selon les cas), avec souvent une récolte manuelle en Allemagne et une récolte mécanisée en France.

Graphique 5 : Évolution des surfaces en légumes entre 1997 et 2007 (en pourcentage)

 

Source : Eurostat Agreste / Légumes de France
Production animale

La part de marché mondiale de l'Allemagne en viande porcine progresse de 10,2 % à 17,1 % entre 2004 et 2009. La part de marché mondiale de la France en viande porcine est passée de 5,8 % en 2004 à 4,7 % en 2009. La balance commerciale de la France est déficitaire en viande de porc vis-à-vis de l'Allemagne. Ainsi en Pays de la Loire, les importations de viandes et produits à base de viande ont été multipliées par 4 entre 2005 et 2009. Les ventes de la filière viande allemande augmentent de 5 % par an tandis que les ventes de la filière viande en France diminuent de 2 % par an.

20 % des carcasses de coches françaises sont découpées en Allemagne et reviennent sous formes de pièces en France. Les importations de viandes et produits à base de viande des Pays de la Loire ont été multipliées par 4 entre 2005 et 2009.

À partir de 2005 l'Allemagne produit plus qu'elle ne consomme : elle exporte une partie de sa production. Puis à partir de 2007 elle abat plus qu'elle ne produit : il y a importations d'animaux vivants pour abattage à moindre coût et réexportation vers le pays d'origine dans le cas des coches.

Graphique 6 : Évolution de la production porcine en Allemagne
 
Source : IFIP d'après AMI, Eurostat

Les impacts pour les Pays de la Loire

On compte au total en Pays de la Loire 27 187 exploitations professionnelles de 75 ha de moyenne. Parmi celles-ci la moitié sont spécialisées en production animale, soit plus de 13 000 exploitations, et plus d'un millier en fruits et légumes.

L'emploi salarié dans l'industrie de la viande passe de 22 500 salariés en 2004 à 20 000 en 2009. Si l'emploi dans la transformation de la volaille se maintient globalement autour de 8 000 salariés, l'emploi en viande bovine diminue de 15 % en 6 ans.

De 2006 à 2009 le cheptel bovin et porcins stagne, le cheptel de poulets de chair augmente en 2007 puis stagne. Sur la même période, la production de viande finie est relativement stable pour les gros bovins et les porcs, elle augmente pour les poulets de chair.

Une part de ces évolutions négatives sont vraisemblablement liées à la concurrence allemande.


Graphique 7 : Évolution de l'emploi dans l'industrie de la viande

 

Source : Pôle emploi

Forces et faiblesses du modèle économique allemand

Les principales fragilités de ce modèle sont une augmentation du coût du foncier agricole, un système d’élevage très dépendant des importations d’aliment en général et dans le domaine porcin de porcelets des pays du Nord, des pressions environnementales plus importantes et des risques sanitaires liés aux flux d’animaux vivants. Le développement du biogaz en particulier a entraîné une augmentation du prix du maïs, un recul des surfaces en prairies permanentes au profit du maïs et un doublement du prix du foncier.

Les forces sont en particulier un avantage sur le coût de la main d’œuvre, des outils industriels agroalimentaires très concentrés et performants, une préférence affichée pour la consommation de produits nationaux.

 

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